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Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour: 29 juillet 2026

Cette traduction est fournie à titre indicatif uniquement. En cas de divergence, la version anglaise prévaudra.

1. Acceptation des conditions

L'API et les services CartonPilot (les « Services ») sont exploités par Mathieu Currie, entrepreneur individuel établi à Vancouver, Colombie-Britannique, Canada (« CartonPilot », « nous »). En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions »). Si vous utilisez les Services pour le compte d'une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir d'engager cette organisation.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas accéder ou utiliser les Services.

2. Description des services

CartonPilot fournit une API d'optimisation d'expédition qui aide les entreprises à optimiser l'emballage des colis et à réduire les coûts d'expédition grâce à des algorithmes de bin packing 3D. Nos Services comprennent :

Accès API pour les calculs d'optimisation d'expédition
Tableau de bord pour gérer les clés API et consulter les analyses d'utilisation
Modèles de boîtes transporteur préconfigurés
Gestion des ensembles de boîtes personnalisés
Gestion des abonnements et de la facturation

3. Inscription au compte

Pour utiliser les Services, vous devez créer un compte. Vous acceptez de :

Fournir des informations d'inscription exactes et complètes
Maintenir la sécurité de vos identifiants de compte et clés API
Nous informer immédiatement de tout accès non autorisé à votre compte
Être responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte

4. Utilisation de l'API et limites de débit

Votre utilisation de l'API est soumise aux limites de débit et aux quotas d'utilisation associés à votre niveau d'abonnement. Vous acceptez de :

Ne pas dépasser vos limites d'utilisation allouées sans mettre à niveau votre abonnement
Ne pas tenter de contourner la limitation de débit ou d'abuser de l'API
Ne pas utiliser l'API à des fins illégales ou pour faciliter des activités illégales
Ne pas désosser, décompiler ou tenter d'extraire les algorithmes
Ne pas revendre l'accès à l'API sans autorisation écrite préalable

5. Abonnement et facturation

Les abonnements payants sont facturés à l'avance sur une base mensuelle. Vous acceptez de :

Fournir des informations de paiement valides et les maintenir à jour
Payer tous les frais associés à votre niveau d'abonnement
Payer tous les frais de dépassement si vous avez activé la facturation à l'usage

Annulation : Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via votre tableau de bord. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est prévu pour les mois partiels.

Modifications de prix : Nous nous réservons le droit de modifier les prix avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue après les changements de prix constitue une acceptation.

6. Propriété intellectuelle

Les Services, y compris tous les algorithmes, logiciels, documentation et contenus, sont la propriété de CartonPilot et protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous bénéficiez d'une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser les Services conformément à ces Conditions.

Vous conservez la propriété de toutes les données que vous soumettez aux Services. En utilisant les Services, vous nous accordez une licence limitée pour traiter vos données uniquement dans le but de fournir les Services.

7. Données et confidentialité

Votre utilisation des Services est également régie par notre Politique de confidentialité. Nous traitons les données des requêtes API uniquement pour fournir des résultats d'optimisation et ne vendons pas vos données à des tiers.

8. Disponibilité du service et SLA

Nous nous efforçons de maintenir une haute disponibilité mais ne garantissons pas un service ininterrompu. Les Services sont fournis « tels quels » sans garanties d'aucune sorte.

Pour les clients Enterprise, des accords de niveau de service (SLA) peuvent être établis par des accords écrits séparés.

9. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, CARTONPILOT NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES OU D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES.

Notre responsabilité totale pour toute réclamation découlant de votre utilisation des Services ne dépassera pas le montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation.

10. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité CartonPilot, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents de toute réclamation, dommage, perte ou dépense découlant de votre utilisation des Services ou de la violation de ces Conditions.

11. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services en cas de manquement substantiel aux présentes Conditions. Sauf lorsqu'une action immédiate est nécessaire pour protéger les Services, les autres clients ou pour respecter la loi, nous vous adresserons un avis écrit décrivant le manquement et vous laisserons au moins 10 jours pour y remédier. Nous pouvons également cesser entièrement les Services moyennant un préavis écrit de 30 jours, auquel cas nous rembourserons les frais prépayés couvrant la période postérieure à la résiliation. À la résiliation :

Votre droit d'utiliser les Services cesse immédiatement
Toutes les clés API associées à votre compte seront révoquées
Vous restez responsable de tous les frais impayés

12. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Nous vous informerons des modifications importantes par e-mail ou via les Services. L'utilisation continue après les modifications constitue une acceptation des Conditions mises à jour.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de la Colombie-Britannique et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois.

Tout litige découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation des Services sera soumis à un arbitrage exécutoire et tranché de manière définitive par le Vancouver International Arbitration Centre (VanIAC), le siège de l'arbitrage étant à Vancouver, en Colombie-Britannique, la procédure se déroulant en anglais devant un arbitre unique. Les Règles d'arbitrage national du VanIAC s'appliquent, sauf lorsque le litige revêt un caractère international, auquel cas ce sont les Règles d'arbitrage commercial international du VanIAC qui s'appliquent.

Rien dans la présente section n'empêche l'une ou l'autre des parties de demander à un tribunal compétent une injonction ou une autre mesure d'urgence, ni d'introduire une demande devant une cour des petites créances. La présente convention d'arbitrage ne s'applique pas lorsque le droit qui vous est applicable interdit l'arbitrage obligatoire.

14. Coordonnées

Si vous avez des questions sur ces Conditions, veuillez nous contacter à :

E-mail: support@cartonpilot.com